Version: 21.09.2021
Ofri (http://ofri.ch) est une plateforme Internet suisse dédiée aux appels d’offres de services d’artisans et autres prestataires de service (ci-après la «plateforme»). La société d’exploitation de la plateforme est ofri Internet GmbH, dont le siège est sis à Zurich (ci-après l’«exploitante»). Des mandantes et mandants peuvent utiliser la plateforme pour mettre au concours et adjuger des mandats. Des fournisseurs peuvent utiliser la plateforme pour accepter et exécuter les mandats mis au concours.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et les devoirs des mandantes et mandants ainsi que des fournisseurs (ci-après individuellement les «mandants» et les «fournisseurs», collectivement les «utilisatrices et utilisateurs»). Des conditions particulières et/ou complémentaires peuvent s’appliquer à des fonctionnalités et prestations individuelles et/ou supplémentaires.
1.1
L’exploitante met à disposition des utilisatrices et utilisateurs, jusqu’à nouvel avis, la plateforme pour des appels d’offres de services d’artisans et autres prestataires de service. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent conclure entre eux sur la plateforme des contrats de leur propre responsabilité (ci-après les «contrats»). Les obligations découlant de ces contrats doivent être remplies exclusivement par les utilisatrices et utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de l’exécution des contrats. Les notifications apparaissant sur la plateforme relativement à des appels d’offres et/ou contrats ont pour unique objectif d’informer les utilisatrices et utilisateurs concernés.
1.2
L’exploitante n’est ni partie contractante ni représentante en lien avec des contrats. En particulier, elle ne fournit aucune garantie quant à la satisfaction par les utilisatrices et utilisateurs à d’éventuelles obligations contractuelles existant entre eux. La gestion et/ou la mise en œuvre des contrats incombe(nt) aux utilisatrices et aux utilisateurs. L’exploitante ne fournit pas de services correspondants tels que le recouvrement ou le règlement de litiges.
1.3
L’exploitante ne fournit aucune garantie concernant les indications d’utilisatrices et d’utilisateurs, telles que les compétences professionnelles, l’identité et les assurances des fournisseurs. Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à examiner eux-mêmes en cas de doute les appels d’offres ainsi que divers contenus d’autres utilisatrices et utilisateurs. Aucune garantie n’existe quant au fait que les données, qui ont fait l’objet d’une vérification par l’exploitante, sont encore pertinentes au fil du temps. L’exploitante n’est pas tenue de contrôler le comportement des utilisatrices et utilisateurs sur la plateforme. En particulier, elle n’est pas tenue d’examiner la légalité ou autre caractère fiable des appels d’offres et des divers contenus des utilisatrices et utilisateurs.
1.4
L’exploitante propose sur la plateforme des fonctionnalités et services gratuits et payants. L’exploitante publie la gamme actuelle des fonctionnalités et services en mentionnant sur la plateforme d’éventuelles taxes.
1.5
L’exploitante est autorisée à modifier à tout moment la gamme des fonctionnalités et les taxes. Pour des fonctionnalités et services payants déjà en cours, ces modifications ne s’appliquent qu’à partir d’une éventuelle période ultérieure. Les utilisatrices et utilisateurs sont informés de ces changements de façon appropriée.
2.1
L’utilisation de la plateforme implique que les utilisatrices et utilisateurs doivent préalablement s’enregistrer comme tels en communiquant des indications complètes et conformes à la vérité. L’enregistrement n’est ouvert qu’aux personnes physiques ou morales bénéficiant d’une capacité civile inconditionnelle et ayant leur domicile ou siège social en Suisse. Une fois leur enregistrement mené à bien, les utilisatrices et utilisateurs possèdent un profil d’utilisateur en propre sur la plateforme, en tant que mandant ou fournisseur.
2.2
Tout enregistrement en utilisant des données fausses ou fictives est interdit. Un seul enregistrement est permis par personne physique ou morale. Les données des utilisatrices et utilisateurs doivent rester en permanence complètes et conformes, y compris une fois l’enregistrement réussi. L’exploitante est autorisée, même a posteriori, à contrôler les indications des utilisatrices et utilisateurs et/ou à les faire contrôler par des tiers, ainsi qu’à demander des informations complémentaires aux utilisatrices et utilisateurs. L’exploitante est autorisée à refuser l’enregistrement à tout moment, même a posteriori, sans en indiquer les motifs.
2.3
Les utilisatrices et utilisateurs enregistrés ne peuvent accéder à la plateforme que pour leur propre usage, y compris à titre professionnel. Les utilisatrices et utilisateurs enregistrés s’engagent à traiter en toute confidentialité leurs données d’accès à la plateforme et de n’en faire usage qu’eux-mêmes. Les utilisatrices et utilisateurs ne sont pas autorisés à fournir directement ou indirectement leur accès à la plateforme, que ce soit à titre gratuit ou payant. L’exploitante est autorisée à refuser à tout moment l’accès à la plateforme aux utilisatrices et utilisateurs, sans en indiquer les motifs. En cas de refus d’accès dû à une violation des présentes CGV, d’éventuelles taxes restent dues. Les utilisatrices et utilisateurs sont tenus malgré tout de satisfaire à de potentielles obligations contractuelles existant entre eux et/ou envers l’exploitante.
2.4
Les utilisatrices et utilisateurs enregistrés peuvent communiquer par la plateforme. Cette communication est permise exclusivement en relation avec des appels d’offres et ne peut pas inclure notamment les publicités indésirables.
2.5
L’utilisation de la plateforme peut, en particulier pour des raisons techniques, ne pas être possible de manière provisoire et partiellement ou totalement. L’exploitante ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité de la plateforme ni au caractère actuel, à l’exactitude et/ou à l’exhaustivité des appels d’offres.
3.1
Des mandants peuvent saisir sur la plateforme des appels d’offres pour les services d’artisans et d’autres prestataires de service. Par cette saisie, les mandants acceptent la publication sur la plateforme et d’autres canaux de communication potentiels de l’exploitante, ainsi que la transmission à des fournisseurs. Dans ce cadre, les mandants garantissent à l’exploitante un droit d’exploitation cessible, non exclusif et illimité dans le temps et dans l’espace pour tous les contenus des appels d’offres, y compris les contenus protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
3.2
L’exploitante est autorisée à refuser ou à effacer des appels d’offres à tout moment et sans en indiquer les motifs, même a posteriori. Elle a également le droit d’assortir les appels d’offres de métadonnées. L’exploitante est autorisée à adapter les appels d’offres à tout moment, à sa seule discrétion et sans concertation, en particulier pour améliorer leur présentation visuelle, leur format et/ou leur lisibilité.
3.3
Les mandants s’engagent pour leur part à saisir exclusivement sur la plateforme des appels d’offres conformes au droit. Les mandants s’engagent notamment à ne pas saisir pour les appels d’offres des contenus qui seraient offensants, discriminatoires, attentatoires à la personnalité, pornographiques, racistes, préjudiciables, immoraux ou non sécurisés. Les mandants s’engagent par ailleurs à ne pas saisir pour les appels d’offres des contenus qui incluraient des informations fausses, trompeuses et/ou incomplètes ou qui concerneraient des activités d’agences de placement ou la location de services soumises à autorisation, sans disposer de cette autorisation, ou le travail au noir.
3.4
La saisie d’appels d’offres en relation avec des stupéfiants, l’autopromotion, des prestations érotiques ou financières, les jeux de hasard, le travail à domicile, des services de tiers ou fournis par des tiers, le marketing de réseau, les systèmes de vente pyramidale ou bulles d’argent, les cercles de dons ou services sexuels est interdite. En outre, il est interdit de saisir pour des appels d’offres des contenus qui contreviennent aux droits de la propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou à d’autres droits de tiers.
3.5
Les dispositions exposées ci-dessus relatives aux contenus des appels d’offres s’appliquent également aux autres contenus paraissant sur la plateforme, telles que des évaluations/avis et profils d’utilisatrices et d’utilisateurs.
4.1
L’exploitante propose sur la plateforme un système d’évaluation permettant aux utilisatrices et utilisateurs de s’évaluer. Les utilisateurs et utilisatrices s’engagent à déposer exclusivement des avis objectifs et conformes à la vérité.
4.2
Les avis contenant des données à caractère personnel ou des publicités sont interdits. De plus, il est interdit de faire un usage abusif du système d’évaluation, de le manipuler ou de l’exploiter à des fins illicites. L’exploitante est autorisée à sa seule discrétion à adapter ou à effacer des avis à tout moment, y compris a posteriori et sans concertation, sans en indiquer les motifs.
4.3
Concernant les avis que les fournisseurs peuvent publier ou faire publier hors de la plateforme, les fournisseurs sont tenus d’accompagner les avis les concernant qui paraissent sur la plateforme d’un lien web renvoyant à celle-ci, et ce sur https://www.ofri.ch/fr. L’exploitante est en mesure de prévoir d’autres conditions pour la publication des avis de la plateforme. Les fournisseurs sont informés de ces conditions de façon appropriée.
4.4
Toute autre publication d’avis concernant la plateforme par des tiers est interdite sans le consentement explicite de l’exploitante. Cette dernière se réserve le droit d’engager une procédure juridique contre toute publication d’avis non autorisée concernant la plateforme.
5.1
Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à conclure exclusivement par la plateforme des contrats faisant suite à des appels d’offres parus sur celle-ci. Quant aux fournisseurs, ils s’engagent aussi à toujours transmettre leurs offres de prix par l’intermédiaire des fonctionnalités correspondantes de la plateforme, et obligatoirement au mandant. Les mandants s’engagent aussi à se servir toujours des fonctionnalités correspondantes de la plateforme pour conclure des contrats. Du reste, utilisatrices et utilisateurs ont le droit de communiquer aussi en dehors de la plateforme.
5.2
Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à délivrer à tout moment sur demande des renseignements complets et conformes à la vérité à propos du statut actuel d’un appel d’offres tout comme de l’ensemble des accords contractuels liés à un appel d’offres.
5.3
Les utilisatrices et utilisateurs s’engagent à satisfaire pleinement et en temps utile à toutes les obligations envers l’exploitante. Elles/ils s’engagent notamment à acquitter en dû temps d’éventuelles taxes. L’exploitante est autorisée à subordonner la fourniture de fonctionnalités et de prestations payantes au paiement d’acompte ou au règlement anticipé de taxes.
5.4
D’éventuelles taxes sont dues immédiatement dès lors qu’aucun délai de paiement n’est octroyé par l’exploitante. En cas d’absence de règlement dans le délai requis, les utilisatrices et utilisateurs sont déclarés en défaut sans rappel de paiement. L’exploitante est autorisée en cas de défaut à facturer un taux d’intérêt de 5.0% par an et une taxe de CHF 20.– pour d’éventuels rappels de paiement. Elle a par ailleurs le droit de refuser l’accès à la plateforme aux utilisatrices et utilisateurs défaillants et de céder à des tiers des créances auprès d’utilisatrices et d’utilisateurs.
6.1
L’exploitante et la plateforme sont soumises en particulier au droit suisse de la protection des données. L’exploitante prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
6.2
L’exploitante a le droit d’afficher ou de faire afficher une publicité personnalisée pour les utilisatrices et utilisateurs enregistrés.
6.3
Pour les fournisseurs, le contrat de mission de l’exploitante fait partie intégrante de ces CGV.
6.4
La Politique de protection des données de l’exploitante s’applique par ailleurs. Pour les demandes afférentes à la protection des données, les utilisatrices et utilisateurs peuvent contacter l’exploitante par e-mail à [email protected] ou via d’autres adresses de contact.
7.1
L’exploitante est uniquement responsable des dommages directs ayant été provoqués par des actions propres de l’exploitante, commises intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité de l’exploitante pour des dommages directs est formellement et intégralement exclue. Toute responsabilité de l’exploitante pour des dommages indirects et consécutifs, pour des réclamations d’autres utilisatrices et utilisateurs ou des tiers, voire pour la perte de profit, est formellement et intégralement exclue. Toute responsabilité pour des auxiliaires est exclue.
7.2
Les utilisatrices et utilisateurs sont formellement et intégralement responsables envers l’exploitante et d’éventuels tiers, indépendamment de la faute commise, de tous les coûts directs et indirects ainsi que des dommages dus à des violations de ces CGV ou en lien avec la plateforme. L’indemnisation comprend également les prétentions d’autres utilisatrices et utilisateurs ou de tiers. Les utilisatrices et utilisateurs concernés dispensent l’exploitante de toutes les prétentions d’autres utilisatrices et utilisateurs et de tiers et s’engagent à supporter dans ce contexte l’ensemble des coûts, frais d’avocat et de procès compris, et des dommages de l’exploitante.
8.1
L’accès automatisé à la plateforme, par exemple avec des bots, des scripts ou des moyens comparables, est interdit.
8.2
L’heure locale au siège de l’exploitante sert de base à toutes les indications de temps. En cas de doute, les indications de temps publiées sur la plateforme, même en décalage avec l’heure locale au siège de l’exploitante, sont contraignantes.
8.3
L’exploitante est autorisée à suspendre à tout moment l’exploitation de la plateforme durablement ou temporairement, et en tout ou en partie, sans préavis ni indication des motifs.
8.4
L’exploitante est autorisée à faire exercer certains ou tous les droits et devoirs découlant des présentes CGV, voire de les céder à des tiers. Les droits et devoirs des utilisatrices et utilisateurs ne sont pas cessibles.
8.5
Les formes de transmission, dont la preuve peut être établie sous forme de texte, sont assimilées à la forme écrite.
8.6
L’exploitante est autorisée à modifier ces CGV à tout moment et sans en indiquer les motifs. Les utilisatrices et utilisateurs sont informés de manière appropriée des modifications apportées à ces CGV.
8.7
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le lieu du siège de l’exploitante est le lieu d’exécution et le for.